C’est quoi une fondation ?

Le terme de fondation est défini par l’article 18 de la loi du 23 juillet 1987 : « Une fondation désigne l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif ». Cette loi ajoute qu’une fondation « ne jouit de la capacité juridique qu’à compter de la date d’entrée en vigueur du décret en Conseil d’Etat accordant la reconnaissance d’utilité publique. Elle acquiert alors le statut de fondation reconnue d’utilité publique ». Il y avait 2551  fondations de ce type en France en 2018.

Une fondation agit pour l’intérêt général. En contrepartie, ses contributeurs bénéficient de réductions fiscales.  

Pour les Particuliers

66% du montant des dons à déduire de l’impôt sur le revenu.
75% du montant des dons à déduire de l’impôt sur la fortune immobilière.
Une exonération à 100% des droits de mutation à titre gratuit.

Pour les Entreprises

60% du montant des dons à déduire de l’impôt sur les sociétés.